Guide pratique
Grève des contrôleurs aériens ou grève de la compagnie : quelle différence pour votre indemnisation ?
Deux vols annulés pour cause de grève, deux situations juridiques totalement différentes. Selon qui fait grève, vous pouvez avoir droit à une indemnisation jusqu'à 600€ — ou n'avoir droit qu'à un remboursement. Voici comment faire la différence en 30 secondes.
Tout dépend d'une notion : la « circonstance extraordinaire »
Le règlement européen CE 261/2004 exonère une compagnie aérienne de l'indemnisation forfaitaire lorsque la perturbation est due à une circonstance extraordinaire : un événement extérieur à la compagnie, qu'elle ne pouvait ni prévoir ni éviter même en prenant toutes les mesures raisonnables. Météo dangereuse, risque de sécurité, instabilité politique — et grève des contrôleurs aériens.
À l'inverse, un événement qui relève de l'organisation interne de la compagnie — y compris un conflit social avec ses propres salariés — est considéré comme un risque normal de son activité. Ce n'est pas une circonstance extraordinaire.
Grève des contrôleurs aériens
Externe à la compagnie (DGAC, syndicats comme le SNCTA). Classée circonstance extraordinaire.
Pas d'indemnisation forfaitaire de 250 à 600€.
Grève du personnel de la compagnie
Pilotes, hôtesses, stewards employés par la compagnie elle-même. Relève du risque normal d'exploitation.
Indemnisation due, comme easyJet l'a illustré cet été.
Comment savoir à quel cas vous avez affaire
Regardez qui a déposé le préavis : un syndicat de contrôleurs aériens (comme le SNCTA) ou l'administration de l'aviation civile → grève des contrôleurs, généralement non indemnisée.
Un syndicat propre à la compagnie (pilotes, personnel navigant commercial d'une compagnie précise) → grève interne, généralement indemnisée.
En cas de doute, le communiqué de la compagnie précise presque toujours l'origine du mouvement — et si elle reste vague, c'est souvent bon signe pour votre dossier : une grève interne mal assumée est rarement mise en avant clairement par la compagnie.
Le bon réflexe si vous hésitez
Ne présumez jamais que vous n'avez droit à rien parce qu'il s'agissait d'une « grève ». Vérifiez d'abord de quel type de grève il s'agissait, puis envoyez votre demande en conséquence — beaucoup de passagers renoncent à tort à une indemnisation qui leur est due, ou au contraire réclament dans des cas où seul le remboursement s'applique.
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Cet article fournit des informations générales sur le règlement CE 261/2004 et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation doit être vérifiée au cas par cas.